Conditions Générales de Vente

Les Plans et tarifs en vigueur sont décrits à l'Annexe 1 et publiés sur le site. Tous les prix sont indiqués hors taxes (HT), en euros (€), et s'entendent par mois et par Compte sauf mention contraire.

WSP émet une facture à chaque échéance d'Abonnement. Les factures sont adressées au Client par email à l'adresse renseignée lors de la souscription, et accessibles depuis l'interface du Service.

Les factures comportent les mentions obligatoires de l'article L441-9 du Code de commerce : numéro et date d'émission, dénomination des parties, désignation du Service, prix unitaire HT, taux et montant de la TVA applicable (le cas échéant), montant total HT et TTC, conditions de règlement, taux des pénalités de retard, indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Les Abonnements sont payables :

• par virement bancaire SEPA (coordonnées bancaires précisées sur la facture) ;
• ou par tout autre moyen mis à disposition par WSP (notamment carte bancaire ou prélèvement SEPA) lors de l'évolution de l'infrastructure de paiement.

Sauf accord contraire écrit, les factures sont payables à trente (30) jours fin de mois à compter de la date d'émission.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire :

• l'application d'un taux de pénalité de retard égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'exigibilité de la facture ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, exigible de plein droit.

En cas de non-paiement à l'échéance, WSP adresse au Client une mise en demeure de payer par email. À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours, WSP pourra suspendre l'accès au Service, sans indemnité, jusqu'au paiement intégral des sommes dues, en sus du droit de résilier le contrat dans les conditions de l'Article 8.3.

Par dérogation au paragraphe 6.4, en cas de fraude avérée, d'utilisation manifestement abusive ou d'atteinte à la sécurité du Service, WSP pourra suspendre l'accès du Client sans préavis ni mise en demeure préalable, à charge pour WSP d'en informer le Client dans les meilleurs délais.

Pour les révisions tarifaires d'un montant inférieur ou égal à quinze pour cent (15 %) du tarif en vigueur, en cas de refus de la révision, le Client peut résilier son Abonnement sans frais ni pénalité avant la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. À défaut de résiliation dans ce délai, les nouveaux tarifs sont réputés acceptés.

Les révisions tarifaires d'un montant supérieur à quinze pour cent (15 %) du tarif en vigueur ne peuvent prendre effet à l'égard du Client qu'après acceptation expresse et écrite de ce dernier. À défaut d'acceptation expresse dans le délai de soixante (60) jours suivant la notification, l'Abonnement se poursuit aux conditions tarifaires antérieures.

Dans l'hypothèse où WSP cesserait de bénéficier de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code général des impôts, WSP appliquera la TVA en sus de ses tarifs HT à compter du premier jour du mois civil suivant la sortie du régime, après notification au Client par email avec un préavis raisonnable. Cette répercussion ne constitue pas une révision tarifaire au sens des paragraphes 7.1 à 7.4 et n'ouvre pas droit à résiliation pour ce seul motif.

Les Abonnements sont souscrits sans engagement de durée minimale et reconduits tacitement chaque mois, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties.

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment, par email adressé à nathansouffrin7@gmail.com ou via l'interface du Service. La résiliation prend effet à la fin du mois calendaire en cours (« préavis fin de mois »). Aucun remboursement prorata temporis n'est dû pour la période en cours.

WSP peut résilier l'Abonnement, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Défaut de paiement persistant (au-delà de quinze (15) jours après mise en demeure restée infructueuse) ;
• Manquement grave du Client aux Conditions Générales d'Utilisation ;
• Utilisation frauduleuse ou abusive du Service ;
• Procédure collective ouverte à l'encontre du Client (sous réserve des dispositions du Livre VI du Code de commerce).

WSP peut résilier l'Abonnement pour convenance moyennant un préavis de soixante (60) jours notifié par email. Dans ce cas, WSP rembourse au prorata temporis la fraction des sommes payées d'avance correspondant à la période postérieure à la date d'effet de la résiliation.

• Plan WSP Pro : 99 % de disponibilité mensuelle visée en obligation de moyens (« best effort »), sans pénalité automatique. Cette cible deviendra contractuellement opposable à compter de l'industrialisation de la supervision (page de statut publique, alerting 24/7, post-mortems publiés).
• Plan WSP Entreprise : engagement de niveau de service (SLA) chiffré et opposable, défini par avenant individuel, incluant un objectif de disponibilité ≥ 99,5 %, un délai de support prioritaire et le cas échéant des crédits de service en cas de manquement caractérisé.

WSP est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture du Service. Les recommandations, scores et analyses fournis sont des aides à la décision et ne sauraient se substituer au jugement professionnel du Client.

En aucun cas WSP ne saurait être tenue responsable de dommages indirects subis par le Client (perte de chiffre d'affaires, perte de marge, perte d'opportunité commerciale, perte de données, préjudice commercial ou perte de réputation).

Sauf faute lourde ou intentionnelle de WSP, et sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité de WSP au titre des présentes CGV est limitée, par sinistre et par année civile, au montant total HT des sommes effectivement payées par le Client à WSP au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Sauf disposition légale impérative contraire et sous réserve de réciprocité, toute action en responsabilité au titre des présentes CGV devra être engagée dans un délai d'un (1) an à compter de la connaissance du fait générateur du dommage, à peine de forclusion.

Les présentes CGV, ensemble les Conditions Générales d'Utilisation, la Politique de confidentialité et l'Annexe tarifaire, constituent l'intégralité de l'accord entre WSP et le Client relatif à la fourniture du Service.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

WSP peut céder le bénéfice des présentes CGV à tout tiers, notamment dans le cadre d'une opération de fusion, acquisition, ou cession d'activité, sans qu'il soit besoin du consentement préalable du Client. Le Client en est informé par email avec un préavis de soixante (60) jours.

Par dérogation, en cas de cession à un tiers exerçant une activité concurrente directe de celle du Client (notamment marchand de véhicules d'occasion ou groupement de marchands), le Client dispose, pendant ce délai de soixante (60) jours, d'un droit de résiliation immédiate de son Abonnement sans frais ni pénalité, avec remboursement prorata temporis des sommes payées d'avance.

Les Add-ons sont souscrits en complément d'un Abonnement WSP Pro, facturés au même rythme que le Plan principal et résiliables dans les mêmes conditions.

Plafond WSP Pro avec Add-ons : 149 + (49 × 2 sièges) + 49 (second secteur) = 296 €/mois HT maximum.

Le Client peut souscrire WSP Pro à la formule annuelle, payable d'avance, au tarif de 1 490 €/an HT (équivalent à 10 mois × 149 €, soit deux mois offerts par rapport à la formule mensuelle). La formule annuelle ne s'applique pas aux Add-ons, qui demeurent facturés mensuellement.

La résiliation en cours d'année de la formule annuelle ne donne pas lieu à remboursement, sauf en application des dispositions des Articles 7.4 ou 8.4.